Défiscalisation : loi Duflot 2013

LOI DUFLOT

+Réduction d’impôt sur le revenu de 18% répartie sur 9 ans.

+Surface utile = Surface habitable + la superficie de la terrasse / balcon divisée par 2 (dans la limite de 8m2).

LES CONDITIONS :

1.   Engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

2.   Durée de location : 9 ans minimum.

3.   Logement achevé dans les 30 mois après DROC.

4.   Loyers plafonnés.

5.   Engagement de location dans les 12 mois de la DAT.

6.   Plafond d’investissement de 300 000 euros. (2 investissements possibles)

7.   Plafond par m2 : 5 500 euros du m2 pour l'ensemble des zones.

8.   Respect du plafond de ressources du locataire.

9.   Possibilité d’acquisition en SCI ou en Indivision.

10. Impossible de louer à un ascendant ou descendant du contribuable.

Plafond de loyer : 

Le plafond de loyer est 8,59 euros du m2, toutefois un coefficient sera appliqué afin de tenir compte de la surface du logement : 0,7 + (19/surface) = coefficient x 8,59 euros (le coefficient ne pourra excéder 1,20).

Composition du foyer locataire	Zone B2
Exemple : T3 de 63m2	8.59
Exemple : T2 de 50m2	9.28
Exemple : T1 de 30m2	10.31

Ressources du locataire (revenu fiscal de référence) : 

Composition du foyer locataire	Zone B2
Personne seule	26.776
Couple	35 757
Personne seule ou couple avec une personne à charge	43.002
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	51.913
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	61 069
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	68.824
Majoration au dessus de 5 personnes à charge	+ 7.677

*Informations non contractuelles