Loi Pinel

LOI PINEL

+Réduction d’impôt sur le revenu de 21% répartie sur 12 ans.

+Surface utile = Surface habitable + la superficie de la terrasse / balcon divisée par 2 (dans la limite de 8m2).

LES CONDITIONS :

1.   Engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

2.   Durée de location : 6 ans minimum puis renouvelable deux fois 3 ans

3.   Logement achevé dans les 30 mois après DROC.

4.   Loyers plafonnés.

5.   Engagement de location dans les 12 mois de la DAT.

6.   Plafond d’investissement de 300 000 euros. (2 investissements possibles)

7.   Plafond par m2 : 5 500 euros du m2 pour l'ensemble des zones.

8.   Respect du plafond de ressources du locataire.

9.   Possibilité d’acquisition en SCI ou en Indivision.

10. Possibilité de louer à un ascendant ou descendant du contribuable.

Plafond de loyer : 

Le plafond de loyer est 10 euros du m2, toutefois un coefficient sera appliqué afin de tenir compte de la surface du logement : 0,7 + (19/surface) = coefficient x 10 euros (le coefficient ne pourra excéder 1,20).

*Informations non contractuelles