LOI DUFLOT
+Réduction d’impôt sur le revenu de 18% répartie sur 9 ans.
+Surface utile = Surface habitable + la superficie de la terrasse / balcon divisée par 2 (dans la limite de 8m2).
LES CONDITIONS :
1. Engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
2. Durée de location : 9 ans minimum.
3. Logement achevé dans les 30 mois après DROC.
4. Loyers plafonnés.
5. Engagement de location dans les 12 mois de la DAT.
6. Plafond d’investissement de 300 000 euros. (2 investissements possibles)
7. Plafond par m2 : 5 500 euros du m2 pour l'ensemble des zones.
8. Respect du plafond de ressources du locataire.
9. Possibilité d’acquisition en SCI ou en Indivision.
10. Impossible de louer à un ascendant ou descendant du contribuable.
Plafond de loyer :
Le plafond de loyer est 8,59 euros du m2, toutefois un coefficient sera appliqué afin de tenir compte de la surface du logement : 0,7 + (19/surface) = coefficient x 8,59 euros (le coefficient ne pourra excéder 1,20).
Composition du foyer locataire | Zone B2 |
Exemple : T3 de 63m2 | 8.59 |
Exemple : T2 de 50m2 | 9.28 |
Exemple : T1 de 30m2 | 10.31 |
Ressources du locataire (revenu fiscal de référence) :
Composition du foyer locataire | Zone B2 |
Personne seule | 26.776 |
Couple | 35 757 |
Personne seule ou couple avec une personne à charge | 43.002 |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 51.913 |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 61 069 |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 68.824 |
Majoration au dessus de 5 personnes à charge | + 7.677 |
*Informations non contractuelles